
Section 6 : De la provocation au suicide. - Article 223-13 : Le fait de provoquer au suicide d`autrui est puni de trois ans d`emprisonnement et de 45000 euros d`amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d`une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d`emprisonne...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Incitation_au_suicide
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